PROCEDURE POUR DEBLOQUER LE FOND DE SOUTIEN
ORDONNANCE PUBLIEE LE 26/03
Conseil et accompagnement par un numéro vert
Les entreprises touchées par la crise liée à l’épidémie au coronavirus COVID-19 peuvent bénéficier gratuitement des conseils des administrateurs et mandataires judiciaires, en appelant le 0 800 94 25 64.
Actif depuis le 23 mars, un numéro vert gratuit (0 800 94 25 64) a été mis en place afin d’accompagner les entreprises dans l’application des mesures de soutien annoncées par le président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Économie et des Finances.Ainsi, dans chaque région, les administrateurs et mandataires judiciaires sont mobilisés pour informer les sociétés sur le report des charges sociales, le déclenchement des mesures de Bpifrance ou encore le rééchelonnement des crédits bancaires. Un dispositif porté par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), ainsi que le ministère de l’Économie et des Finances et le président de la Conférence générale des juges consulaires.
Concernant l’activité partielle, le ministère du travail, dans son communiqué de presse, a annoncé donner 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.Selon ce communiqué, un décret sera pris pour réformer le dispositif de l’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.Concernant les travailleurs indépendants TNS, l’échéance mensuelle du 20 mars pour le paiement de leurs cotisations SSI (anciennement RSI) ne sera pas prélevée.
En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :Octroi de délais de paiement y compris par anticipation sans majoration de retard, ni pénalité.
Ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu
Intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Quelles sont les mesures des banques, BPI France et OEC
Mesures des Banques :
Plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises ont été décidées par les établissement bancaires :Mise en place de de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence.Report jusqu’à 6 mois des remboursements de créditSuppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits
Ces mesures seront proposées et appliquées au cas par cas par les banques. Pour enclencher la discussion, chaque entreprise devra se rapprocher de son conseiller afin de trouver la solution la plus adéquate pour alléger l’impact financier de cette situation sanitaire.
Mesures de la BPIfrance :
Garantie auprès des banques à hauteur de 90% pour tous les prêts accordés de 3 à 7 ans.Garantie auprès des banques à hauteur de 90% pour les découverts accordés sur 12 à 18 mois.Proposition d’un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10k € à 5 000 k € pour les PME avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois (Prêt Atout)Entreprises éligibles :TPE, PME et ETI selon définition européenne
12 mois d’activité minimum
Tous secteurs d’acteurs d’activité, sauf SCI, Entreprises d’intermédiation financière, Entreprises de promotion et de locations immobilières, Entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 € et les entreprises en difficultéDépenses financées :Besoin de trésorerie ponctuel
Augmentation exception du BFR, lié à la conjonctureMobilisation des factures en ajoutant un crédit de trésorerie de 30% du volume mobiliséSuspension des paiements des échéances des prêts accordés par Bpifrance.
Plateforme crédit 50 k € de l’OEC :
L’Ordre des Experts-comptables a mis en place un dispositif en créant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements partenaires. Il est possible via la plateforme de demander à la banque confirmation d’un découvert autorisé sur 12 à 18 mois, lequel pourra être garanti par Bpifrance à hauteur de 90%.
Reports de loyers, de factures d’eau, de gaz et d’électricité :Dans la fiche mise en ligne par le gouvernement (https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf), il est annoncé que les entreprises peuvent demander le report de leur loyer, factures d’eau, de gaz et d’électricité. Pour se faire, il est indiqué que l’entreprise doit adresser directement par mail ou par téléphone, une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles elle paye ces factures.
